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Prêt patronal immobilier pour construction ou acquisition dans le neuf 1% logement

Prêt patronal immobilier 1% logement

Prêt pour construction ou acquisition dans le neuf

Bénéficiaires

Salariés ou retraités depuis moins de 5 ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus :

- en mobilité professionnelle,
- ou primo accédant de leur résidence principale

Modalités - Opérations finançables

Prêt pour le financement de :

- l’acquisition de terrain suivie de construction,
- la construction ou l’acquisition d’un logement neuf,
- l’acquisition ou souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction,

- l’acquisition de surfaces habitables, ou de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement,

- la phase d’accession des opérations réalisées en PSLA.

Montant
Dans la limite de 30% du coût total de l’opération :

Montant Zone A et B1 Zone B2 Zone C
maximum 17 600 € 14 440 € 11 200 €
minimum 9 600 € 8 000 € 6 400 €

Majoration possible de 16 000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (Voir liste des Travaux finançables : annexe III B de l’arrêté du 30 décembre 1987 PALULOS).

Taux effectif global annuel :Consulter le CIL

Durée : Consulter le CIL

Conditions

Primo accession : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années,
Occupation à usage de résidence principale, au moins huit mois par an,
Logement neuf, c’est-à-dire construit ou acquis en vue de sa première occupation et respectant des conditions de performance énergétique,
Intervention au plus tard un an après la délivrance de la déclaration d’achèvement des travaux ou trois mois après la première occupation du logement,

En cas de prêt pour achat d’un terrain + construction, la construction doit intervenir dans un délai de quatre ans suivant l’acquisition du terrain,

Pour les bénéficiaires en mobilité professionnelle, présentation de la demande de prêt dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile.

Non cumul avec un PASS-FONCIER® ou un autre prêt ACCESSION d’Action Logement sur la même opération.