CreditActu

Accueil > Prêt patronal 1% Logement Action Logement > Prêt patronal 1% Logement les aides Loca-pass

Prêt patronal 1% Logement les aides Loca-pass

Prêt patronal 1% Logement les aides Loca-pass - dépôt de garantie et garantie de paiement du loyer

Aides Loca-Pass du 1 %

Ces aides sont destinées à faciliter l’accès à un logement locatif. Elles consistent en une aide à la construction du dépôt de garantie de loyers et des charges en cas d’impayés.
L’avance Loca-Pass est cumulable avec la garantie Loca-Pass.

I. AIDE A LA CONSTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE : AVANCE LOCA-PASS

Elle peut être accordée quel que soit le logement, qu’il appartienne à un bailleur privé ou social.

1. Les bénéficiaires de l’aide (tout parc locatif)

- les salariés des entreprises du secteur assujetti : entreprise de plus ou moins de 10 salariés du secteur privé non agricole (y compris le travailleur saisonnier) et quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise ou la nature de leur contrat de travail (CDI - CDD - Contrat de qualification ?). Les salariés mutés pour une durée déterminée et les travailleurs saisonniers ont la possibilité de bénéficier des aides Loca-Pass pour le logement sur leur lieu de travail tout en les conservant pour le logement où réside leur famille (décision du Conseil d’Administration de l’UESL du 25.2.03) ;

- les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d’emploi, quel que soit l’employeur, y compris le secteur agricole mais à l’exception des fonctionnaires, sans contrainte de plafonds de ressources. Cette définition comprend :

- les jeunes chômeurs,

- les jeunes en formation au sein d’une entreprise (formation en alternance, contrats de qualification, contrats d’adaptation et toute autre formule qui s’ajouterait ou se substituerait aux contrats en vigueur),

- les jeunes en CDD,

- les étudiants :

  • justifiant d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de trois mois en cours au moment de la demande d’aide,
  • justifiant au cours des six mois précédant la demande d’aide d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois,
  • justifiant d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande d’aide,

    - les étudiants boursiers d’Etat, c’est-à-dire ceux pouvant justifier à leur profit :

  • soit d’une bourse de l’enseignement supérieur délivrée par le ministère de l’Education Nationale sur critères sociaux : ces bourses sont réservées aux étudiants français, mais peuvent également être attribuées, sous certaines conditions à des étudiants étrangers résidant effectivement en France (Andorrains, membres de l’Union Européenne, réfugiés politique ayant une carte délivrée par l’OFPRA, titulaires d’une carte de séjour temporaire ou de résidents domiciliés en France) depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement se situe en France depuis au moins deux ans. Elles peuvent également être délivrées sur le budget du secrétariat d’Etat d’Outre-Mer aux étudiants des TOM,
  • soit d’une bourse de l’enseignement supérieur délivrée par le ministère de l’Education Nationale sur critères universitaires (DEA, mastère, préparation de l’agrégation, ENA, magistrature),
  • soit d’une allocation d’études versée par l’Etat lorsque l’étudiant ne peut être pris en compte au titre de la réglementation relative aux bourses.

    Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle accédant à un logement en structure collective (logements-foyers) dont le contrat est établi au nom du représentant légal sont éligibles au dispositif.

    Sont seuls exclus du dispositif, les jeunes titularisés dans un emploi permanent de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière.

    Cette aide n’est pas cumulable avec une aide de même nature accordée par le FSL.

    2. Forme de l’aide

    L’aide prend la forme :

    - soit d’une avance accordée au locataire sous forme de prêt remboursable sans intérêt avec :

  • un différé de paiement de 3 mois,
  • une durée maximale de remboursement de 36 mois au-delà de la période de différé modulable, à l’intérieur de ce délai, au choix du bénéficiaire,
  • une mensualité minimale de 15 E, exception faite de la dernière,
  • une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant la dernière échéance prévue, dans ce délai maximal de 3 mois à compter du départ,
  • la faculté pour le CIL/CCI, en accord avec le locataire de verser les fonds au bailleur ;

    - soit, pour les travailleurs saisonniers ou pour les salariés mutés pour une durée déterminée bénéficiaires d’un contrat de location dont la durée certaine ou prévisible n’excède pas 6 mois, qui en font la demande d’une avance remboursable en une seule fois au départ du logement ;

    - soit pour les personnes logées dans des logements foyer et autres structures collectives d’un engagement, d’une durée maximale de 3 ans envers le bailleur, de verser le dépôt de garantie à première demande justifiée. En cas de mise en jeu, les fonds versés prennent la forme d’une avance à taux nul remboursable par le locataire bénéficiaire de l’aide dans un délai maximal de 3 mois après le départ du logement.

    3. Montant de l’aide

    Le montant de l’aide ne peut excéder 2 mois de loyer en principal
    (1 mois de redevance pour les foyers ou résidences sociales).
    Dans le parc libre, lorsque le salarié a des ressources supérieures au plafond de ressources prévues dans le cadre du dispositif "Besson", le montant du loyer servant de base de l’avance est plafonné au loyer maximum de ce statut, prévu pour le neuf. Cette limitation ne s’applique ni aux jeunes, ni aux salariés en mobilité professionnelle. La mobilité s’entend de tout changement de résidence principale lié à un changement de lieu de travail. Aucun critère de distance (contrairement à l’aide Mobili-Pass) ou de temps de trajet n’est requis, mais la demande d’aide doit être formée dans le délai de 24 mois à compter du motif d’ordre professionnel à l’origine du changement de domicile.

    Les logements relevant du nouveau dispositif fiscal "Robien" font partie du parc libre.

    II. GARANTIE DE PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES : GARANTIE LOCA-PASS

    Elle peut être accordée quel que soit le logement, qu’il appartienne à un bailleur privé ou social.

    La garantie est valable pour une période de location d’une durée de 3 ans. Elle s’applique quelle que soit la cause de l’impayé. Il est fait référence à la garantie du loyer et des charges dans le bail.

    Elle est matérialisée par un acte de cautionnement annexé au contrat de location.

    l. Les bénéficiaires de la garantie

    Il s’agit des mêmes bénéficiaires que ceux concernés par l’avance "Loca-Pass".

    2. Montant de la garantie de loyers et de charges

    Elle couvre un montant maximal de 18 mois de loyers et de charges locatives nettes d’aides au logement. Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le contrat de location et appelé par le bailleur.
    Dans le parc libre, y compris les logements du dispositif "Robien", le montant du loyer servant de base au calcul de la garantie de loyers est le même que celui de l’avance Loca-Pass.
    En structure collective (logement-foyer), il convient de prendre en compte, comme assiette la redevance assimilable au loyer, aux charges locatives et aux prestations annexes obligatoires, à l’exclusion des prestations facultatives.
    Pour les salariés et pour les jeunes, le montant de la garantie peut être porté à 36 mois en contrepartie d’une réservation locative dans le parc locatif conventionné. La notion de parc privé conventionné recouvre le conventionnement avec l’Etat, les conventions avec un établissement financier fixant des plafonds de ressources et de loyers et les logements relevant du dispositif "Besson".

    3. Mise en jeu de la garantie

    La mise en jeu de la garantie se fait sur demande du bailleur et, après mise en demeure restée infructueuse. Les fonds sont versés au bailleur par le CIL/CCI ; ils prennent la forme pour le locataire d’une avance gratuite remboursable sur une durée maximale de 3 ans, selon les modalités fixées d’un commun accord entre le CIL/CCI et le locataire, le CIL/CCI étant subrogé dans le droit du bailleur du fait du paiement qu’il a effectué en tant que caution.

    4. Cumul
    Pour un même logement, il ne peut y avoir plusieurs garanties
    Loca-Pass. La garantie Loca-Pass peut être cumulée avec une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale à l’exception du FSL.

    III. DEMARCHES

    Le demandeur doit s’adresser au CIL/CCI de son entreprise ou au CIL/CCI le plus proche de son domicile.

    Les pièces à joindre sont les suivantes :
    - une pièce d’identité,
    et selon le cas :
    - une attestation ANPE,
    - une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et le type de contrat ou copie du contrat, le cas échéant,
    - un avis d’imposition de l’année n-2 pour le parc libre.

    Dès lors qu’il est en possession d’un dossier complet, le CIL/CCI dispose d’un délai maximal de 8 jours ouvrés pour instruire la demande. A défaut de réponse dans le délai précité, l’aide est considérée comme accordée. Par ailleurs, les deux aides sont attribuées selon le principe des droits ouverts.

    Un demandeur qui remplit les conditions d’octroi des aides et se voit refuser les aides, peut faire appel de cette décision auprès du conseil d’administration du CIL ou du bureau de la CCI. En cas de confirmation du refus, il dispose d’une possibilité de recours auprès de la commission des droits ouverts de l’UESL.