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Prêt immobilier PASS Foncier

Prêt immobilier PASS Foncier

Bénéficiaires

Tout ménage respectant les conditions suivantes :

primo-accédant de sa résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) ;

disposant de ressources inférieures aux plafonds PSLA ;

bénéficiant d’une aide à l’accession sociale :

attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement,

du montant minimum suivant :

| Seuil minimum de l’aide de la collectivité | Zone A | Zones B1, B2 et c |
| 1 à 3 personnes | 4 000 € | 3 000 € |
| 4 personnes et plus | 5 000 € | 4 000 € |

Opérations éligibles

Construction ou acquisition de logements neufs achevés ou en état futur d’achèvement, en individuel ou en copropriété.

Prix d’acquisition ou de construction (TTC) ne devant pas excéder un prix maximum au m² de surface utile, variable suivant la zone géographique d’implantation du logement

Zone géographique

(arrêté du 29.4.09 - JO du 3.5.09) Prix maximum au mètre carré (TTC)

| A | 3 932€ |
| B1 | 2 637€ |
| B2 | 2 302€ |
| C | 2 014€ |

* La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6m², de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement en faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant

• Octroi du PASS-FONCIER®, sous réserve du respect des conditions, après analyse par le CIL de la recevabilité juridique et financière du projet.

Montant et durée

Prêt à remboursement différé d’un montant égal à 30 % du coût total de l’opération, dans la limite des plafonds ci-dessous :

Zone géographique

(arrêté du 29.4.09 - JO du 3.5.09)
Montant maximum par opération

| A | 50 000€ |
| B1 | 45 000 € |
| B2 | 40 000 € |
| C | 30 000 € |

Différé d’amortissement :
période au cours de laquelle l’emprunteur ne paie chaque mois que les intérêts,
d’une durée égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l’opération (à l’exclusion du NPTZ) et dans la limite d’un maximum de 25 ans.

Amortissement du prêt :
période au cours de laquelle l’emprunteur rembourse le prêt,
d’une durée maximale de 10 ans.

Durée totale du prêt n’excédant pas 35 ans.
Remboursement partiel ou total du capital restant dû à tout moment et sans pénalité.

Taux

Pendant la durée du différé d’amortissement, les intérêts du prêt sont payés mensuellement et fixés au taux nominal annuel :
de 1, 25 % par an, lorsque l’accédant est salarié du secteur assujetti à la participation des employeurs à l’effort de construction

de 2,5 % par an, pour les autres

Pendant la durée d’amortissement du prêt, le taux nominal annuel est de 4,5 % pour tout accédant.
TEG : consulter le CIL

Garanties

Assurances Décès, Perte totale et irréversible d’autonomie, Incapacité de travail temporaire/Invalidité permanente obligatoire.
Sureté obligatoire : Hypothèque avec clause pari passu, privilège de prêteur de deniers ou caution
Dispositif d’allègement du taux de TVA

Taux de TVA fixé à 5,5 %, applicable à la construction ou l’acquisition du logement, sous réserve du respect :
des conditions ci-dessus,
de la délivrance par le CIL, après analyse de la recevabilité du dossier, d’une attestation d’octroi du PASS-FONCIER®

Dispositif de sécurisation : Garantie de rachat et de relogement

Conditions cumulatives :

Logement occupé à titre de résidence principale ;

Survenance d’un accident de la vie (décès, chômage de plus d’un an ou invalidité) pendant la durée initiale du bail à construction ;

Taux d’effort supérieur à 40%, s’entendant du rapport entre d’une part, les charges de remboursement et les charges immobilières, nettes d’aides au logement et, d’autre part, l’ensemble des ressources (hors aides au logement) ;

Demandeur de bonne foi ;

Plafonds de ressources PLUS (pour la garantie de relogement).

Période couverte : la durée de différé d’amortissement, à l’exclusion de la phase d’amortissement

Modalités de mise en œuvre : consulter un CIL

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