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Prêt immobilier PASS Foncier

Prêt immobilier PASS Foncier

Bénéficiaires

Tout ménage respectant les conditions suivantes :

  • primo-accédant de sa résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) ;
  • disposant de ressources inférieures aux plafonds PSLA ;
  • bénéficiant d’une aide à l’accession sociale :
    - attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement,
    - du montant minimum suivant :

    | Seuil minimum de l’aide de la collectivité | Zone A | Zones B1, B2 et c |
    | 1 à 3 personnes | 4 000 € | 3 000 € |
    | 4 personnes et plus | 5 000 € | 4 000 € |

    Opérations éligibles

    Construction ou acquisition de logements neufs achevés ou en état futur d’achèvement, en individuel ou en copropriété.

  • Prix d’acquisition ou de construction (TTC) ne devant pas excéder un prix maximum au m² de surface utile, variable suivant la zone géographique d’implantation du logement

    Zone géographique

    (arrêté du 29.4.09 - JO du 3.5.09) Prix maximum au mètre carré (TTC)

    | A | 3 932€ |
    | B1 | 2 637€ |
    | B2 | 2 302€ |
    | C | 2 014€ |

    * La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6m², de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement en faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant

    • Octroi du PASS-FONCIER®, sous réserve du respect des conditions, après analyse par le CIL de la recevabilité juridique et financière du projet.

    Montant et durée

    Prêt à remboursement différé d’un montant égal à 30 % du coût total de l’opération, dans la limite des plafonds ci-dessous :

    Zone géographique

    (arrêté du 29.4.09 - JO du 3.5.09)
    Montant maximum par opération

    | A | 50 000€ |
    | B1 | 45 000 € |
    | B2 | 40 000 € |
    | C | 30 000 € |

    Différé d’amortissement :
    - période au cours de laquelle l’emprunteur ne paie chaque mois que les intérêts,
    - d’une durée égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l’opération (à l’exclusion du NPTZ) et dans la limite d’un maximum de 25 ans.

    Amortissement du prêt :
    - période au cours de laquelle l’emprunteur rembourse le prêt,
    - d’une durée maximale de 10 ans.

    Durée totale du prêt n’excédant pas 35 ans.
    Remboursement partiel ou total du capital restant dû à tout moment et sans pénalité.

    Taux

    Pendant la durée du différé d’amortissement, les intérêts du prêt sont payés mensuellement et fixés au taux nominal annuel :
    - de 1, 25 % par an, lorsque l’accédant est salarié du secteur assujetti à la participation des employeurs à l’effort de construction

    - de 2,5 % par an, pour les autres

    Pendant la durée d’amortissement du prêt, le taux nominal annuel est de 4,5 % pour tout accédant.
    TEG : consulter le CIL

    Garanties

    Assurances Décès, Perte totale et irréversible d’autonomie, Incapacité de travail temporaire/Invalidité permanente obligatoire.
    Sureté obligatoire : Hypothèque avec clause pari passu, privilège de prêteur de deniers ou caution
    Dispositif d’allègement du taux de TVA

    Taux de TVA fixé à 5,5 %, applicable à la construction ou l’acquisition du logement, sous réserve du respect :
    - des conditions ci-dessus,
    - de la délivrance par le CIL, après analyse de la recevabilité du dossier, d’une attestation d’octroi du PASS-FONCIER®

    Dispositif de sécurisation : Garantie de rachat et de relogement

    Conditions cumulatives :

  • Logement occupé à titre de résidence principale ;
  • Survenance d’un accident de la vie (décès, chômage de plus d’un an ou invalidité) pendant la durée initiale du bail à construction ;
  • Taux d’effort supérieur à 40%, s’entendant du rapport entre d’une part, les charges de remboursement et les charges immobilières, nettes d’aides au logement et, d’autre part, l’ensemble des ressources (hors aides au logement) ;
  • Demandeur de bonne foi ;
  • Plafonds de ressources PLUS (pour la garantie de relogement).

    Période couverte : la durée de différé d’amortissement, à l’exclusion de la phase d’amortissement

    Modalités de mise en œuvre : consulter un CIL