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Faciliter le rebond des personnes surendettées

Faciliter le rebond des personnes surendettées

Le fichier FICP recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Si l’inscription au FICP protège les emprunteurs, elle rend également plus difficile l’accès au crédit dans la pratique. Dans un contexte où trois quarts du surendettement résulte d’incidents de la vie (divorce, perte d’emploi, décès du conjoint), le Gouvernement
souhaite raccourcir les durées d’inscription pour faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d’endettement.

Le Gouvernement propose un nouvel équilibre pour les durées d’inscription afin qu’elles jouent leur rôle de protection des emprunteurs et des prêteurs tout en permettant aux personnes ayant connu des difficultés de surendettement de retrouver, une fois les difficultés surmontées, un accès facilité au crédit. Le Gouvernement souhaite faciliter l’accès des consommateurs-emprunteurs aux données FICP les concernant.

Avant la réforme :

- Une personne qui a connu un incident de remboursement sur un crédit peut aujourd’hui être inscrite au fichier FICP
pour des durées de 8 à 10 ans.
- Il faut aujourd’hui se déplacer physiquement dans une succursale de la Banque de France pour savoir si l’on est
inscrit au fichier FICP.
- Les personnes, physiques ou morales, inscrites au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés
doivent les régulariser et s’acquitter d’une pénalité libératoire pour chacun des chèques inscrits et pour un montant
proportionnel à la somme impayée lorsqu’elles souhaitent en être radiées. Dans de nombreux cas, la pénalité
constitue un obstacle pour une radiation du fichier, en particulier pour des entreprises, notamment des PME, qui
doivent s’acquitter de sommes importantes.

Après la réforme :

- La durée d’inscription au FICP pour les personnes en Procédure de rétablissement personnel (PRP) sera réduite de 8
à 5 ans. Les 5 ans commenceront à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP.
- La durée d’inscription au fichier FICP pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d’une commission
de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d’incident de
remboursement du plan, l’inscription sera prolongée sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée
maximale de 8 ans.
- Un nouveau droit d’accès à distance aux informations FICP sera créé pour les emprunteurs. Chacun pourra interroger
à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son
inscription.
- Les personnes inscrites au FCC devront toujours régulariser les chèques impayés pour être radiées du fichier mais les pénalités libératoires sont supprimées

3 MESURES :

- Raccourcissement des durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
- Permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations FICP les concernant
- Suppression des pénalités libératoires.