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Développer les sources de financement des associations de microcrédit

FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU MICROCREDIT

Développer les sources de financement des associations de microcrédit

Avant la réforme :

- Les associations habilitées à faire du microcrédit ne peuvent pas se refinancer sous forme de prêts auprès des
particuliers lorsqu’elles veulent faire des microcrédits en France alors qu’elles peuvent le faire pour des microcrédits
à l’étranger.
- Elles ne peuvent aujourd’hui consentir leurs crédits que sur leurs fonds propres ou en prêtant des fonds empruntés
auprès d’établissements bancaires.
- Les moyens mis en oeuvre par chaque banque pour financer le microcrédit ne sont pas recensés.

Après la réforme :

- Les associations habilitées à faire du microcrédit pourront bénéficier de prêts consentis par des particuliers
- Les banques devront faire état chaque année et de manière publique de leur activité en matière de microcrédit.

2 MESURES :

- Les particuliers pourront financer par des prêts l’activité des associations de microcrédit.
- Obligation d’information annuelle et publique des banques concernant leur activité en matière
de microcrédit