CreditActu

Accueil > Lettre type et modèle gratuit de courrier > Demande de remboursement anticipé crédit à la consommation

Demande de remboursement anticipé crédit à la consommation

Vous souhaitez demander à votre banque le remboursement anticipé de votre prêt à la consommation. Sachez qu’il n’y a pas de pénalités en cas de remboursement anticipé de ce type de crédit, comme le stipule l’article L 311-29 du Code de la Consommation :
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.

Par ailleurs, le prêteur peut refuser un remboursement partiel d’un montant en dessous d’une somme représentant trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (article D 311-10 du code de la consommation).

Voici un modèle ou lettre type de demande de remboursement anticipé crédit à la consommation :

- Modèle de courrier inspiré par un modèle de la Fédération Française des Banques :


Prénom NOM
Adresse
Téléphone
Compte n° 

Nom de la banque
Adresse

A , le

Objet : Demande de remboursement anticipé
Référence Dossier de crédit n°

Messieurs,

J’ai souscrit le (la date) auprès de votre établissement un crédit à la consommation d’un montant de (la somme en chiffres). Je dispose actuellement d’une somme d’argent permettant le remboursement par anticipation à la date du (la date) du montant restant dû (la somme en chiffres) conformément à l’article L311- 29 du code de la consommation.

J’ai noté également que dans le cas du remboursement par anticipation d’un crédit à la consommation aucune indemnité ne peut m’être demandée.

Je vous prie de bien vouloir me fixer un rendez-vous dans les meilleurs délais pour mettre au point les modalités de mon remboursement.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Messieurs, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature