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Transparence des tarifs bancaires : les nouvelles règles

Il est important de connaître les tarifs bancaires au moment de choisir sa banque mais aussi une fois qu’on est client. Les tarifs bancaires ou les frais bancaires sont accessibles sur internet, dans les agences (affiches dépliants) et dans votre convention de compte (attention, les tarifs figurant sur celle-ci ne sont pas forcément à jour). En tant que client, vous êtes informé par courrier du changement de tarif 2 mois avant leur mise en application.

Tarifs bancaires, la nouvelle transparence

L’information sur les tarifs bancaires

Depuis le 1er janvier 2011, les banques françaises publient sur leur site web les tarifs des dix services standards. L’enjeu est de rendre les tarifs bancaires plus accessibles aux consommateurs

Parmi ces 10 services figurent l’abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet, les principales offres de carte de paiement, les retraits en liquide à l’étranger, les commissions d’intervention ou encore les assurances perte ou vol des moyens de paiement. Aussi, il revient au consommateur de faire jouer la concurrence.

Pour faciliter les comparaisons de prix, les banques mettent également à disposition des consommateurs des dépliants tarifaires en libre-service dans les agences. Les tarifs de fonctionnement du compte de dépôt figurent aussi dans le guide tarifaire envoyé une à deux fois par an et qui reprend la plupart des conditions tarifaires applicables au(x) comptes. Généralement, ces tarifs sont révisables annuellement.

Les frais bancaires figurent également dans les relevés de compte papier adressé au moins mensuellement par la banque. Un code visuel, propre à chaque banque, permet de repérer facilement, au sein des relevés, les frais bancaires. Ce code visuel peut prendre la forme d’un pictogramme, astérisque, couleur ou police de caractère spécifique, etc.

Enfin, à partir du 30 juin 2011, les banques feront figurer sur les relevés mensuels le montant des frais bancaires et de l’autorisation de découvert.

En cas de modification des tarifs

Lorsque la banque est amenée à revoir sa tarification, elle doit en informer par écrit, 2 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif (sauf pour les tarifs indexés qui évoluent de façon automatique en fonction d’un indice fixé dans votre convention de compte, et sauf pour le crédit, l’épargne et l’assurance qui font l’objet de contrats distincts).

Si cette modification tarifaire est considérée comme acceptable, pas besoin de répondre, car la loi prévoit que, sans réaction dans ce délai, le nouveau tarif est considéré comme accepté. Dans le cas contraire, et s’il s’agit d’une modification substantielle, le client peut sans frais, demander la résiliation de la convention de compte, la clôture de son compte ou son transfert dans un autre établissement.

Un récapitulatif annuel des frais

Chaque année au mois de janvier (depuis janvier 2009), est envoyé un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par la banque au cours de l’année civile précédente au titre des produits et services consommés dans le cadre de la gestion du compte bancaire (Art L 314-7 C. mon. et fin.). Les intérêts perçus au titre d’une position débitrice du compte (autrement dit les agios) font aussi partie de ce récapitulatif.

Ce document fait apparaître pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.

Cette mesure, issue de la loi du 3 janvier 2008 (article 24) pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, a été réaffirmée dans l’ordonnance du 15 juillet 2009.