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Prêt patronal 1% Logement Action Logement

Dernier ajout : 13 juillet 2010.

Prêt patronal 1% Logement

Un prêt 1% peut être accordé aux salariés selon des dispositions qui sont spécifiques pour chaque opération, pour :

- la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien -avec ou sans travaux
- la réalisation de travaux :

  • soit amélioration, emménagement
  • soit agrandissement et transformation en logement d’un local non destiné auparavant à l’habitation.
    - la sécurisation de certaines opérations d’accession à la propriété.

    Le 1% logement peut également intervenir pour :

    Aider les locataires à accéder à un logement locatif par la garantie de paiement des loyers et l’aide à la constitution d’un dépôt de garantie
    Aider soit la forme de subvention, aux dépenses résultant d’un changement de logement lié à une mobilité professionnelle
    Financer l’acquisition d’un logement destiné à la location contre une réservation locative

    A savoir :

    Dans certains cas le prêt ou l’aide est attribué au salarié d’une "entreprise assujettie".
    Cela concerne : les entreprises du secteur privé autre qu’agricole, employant au moins 10 salariés à l’exception de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs ainsi que des employeurs relevant du régime de Sécurité sociale agricole : exploitants agricoles, coopérateurs, caisses de mutualité sociale agricole.
    Dans d’autres cas, le prêt ou l’aide 1% est attribué au salarié d’une entreprise du "secteur assujetti" : il s’agit des mêmes entreprises y compris celles qui emploient moins de 10 salariés.

    Le saviez vous ?

    Certains prêts et aides du 1% (Le prêt Pass travaux, le prêt Sécuri-Pass,les aides Loca-Pass et l’aide Mobili-Pass) sont attribués selon le principe des droits ouverts :dés lors que vous remplissez les conditions d’obtention, vous avez droit au prêt ou à l’aide ;en cas de refus confirmé , vous pouvez former un appel auprès du conseil d’administration de l’ UESL (tel. 01 44 85 81 00 ou internet http://www.actionlogement.fr/)

    En revanche ne sont pas distribués selon ce principe , les prêts pour la construction et l’acquisition d’un logement ( sous réserve de certains de travaux de finition d’une construction de maison individuelle) ni les prêts agrandissement transformation, ni les prêts d’amélioration de logements locatifs, ni le prêt à un locataire pour allégement temporaire des quittances.


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